J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05306
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 mars 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9900448A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code da l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 22 mars 1999, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SAF Hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Service aérien français,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1997 susvisé, le nom : « Service aérien français » est remplacé par : « SAF Hélicoptères ».
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall